Le présent accord a pour objectif d'améliorer l'emploi, l'intégration et le maintien des personnes en situation de handicap dans les entreprises de la branche des grands magasins et des magasins populaires.

L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles définit le handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Selon l'article L. 5213-1 du code du travail, « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Pour les entreprises d'au moins 20 salariés, le code du travail assujettit les employeurs à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (1). Les bénéficiaires de cette obligation, dont la liste est prévue à l'article L. 5212-1 du même code, doivent représenter 6 % de l'effectif de l'entreprise.

Les grands magasins et magasins populaires sont déjà sensibilisés et fortement impliqués dans l'emploi des salariés handicapés. En effet, le taux d'emploi de la branche, 6,36 % en 2022 (2), est supérieur à l'obligation légale fixée à 6 % des effectifs des entreprises comptant au moins 20 salariés.

Les parties signataires rappellent que la politique en faveur des personnes en situation de handicap doit chercher à privilégier l'embauche directe et le maintien dans l'emploi. Le présent accord prévoit ainsi des mesures visant à :
– favoriser l'accueil, l'intégration et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés ;
– faciliter et encourager les personnes à déclarer leur situation de handicap à leur employeur ;
– prévenir les inaptitudes pour favoriser le maintien et le reclassement dans l'emploi ;
– changer le regard sur le handicap.

(1) Article L. 5212-2 du code du travail.
(2) Agefiph : données DOETH Urssaf 2022, données brutes déclaratives non contrôlées.