Protocole d'accord du 23 avril 2024 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé et au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article 4

En vigueur

Modification de l'article 22 « Participation aux frais d'obsèques »


Le montant de « 3 700 » euros est remplacé par le montant de « 5 000 » euros.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du titre II et 2, 3, 4 du titre III du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2024.