À la fin du premier paragraphe de l'article 3.11, il est ajouté les mots suivants : « ou donnant lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur ».

À la fin du deuxième paragraphe de l'article 3.11, il est ajouté les cas suivants :
« – d'activité partielle ;
– d'activité partielle de longue durée ;
– de toute période de congé rémunérée par l'employeur en cas de reclassement ou de mobilité. »