Après avoir relevé que :
– le 7 décembre 2006, un accord collectif professionnel relatif au régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, 6 décembre 2013, 18 novembre 2014, 15 décembre 2015, 20 décembre 2016, 29 janvier 2020, 8 décembre 2022 et du 29 novembre 2023 ;
– et après consultation et décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il a été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :