Accord du 29 mars 2024 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 29/03/2024En vigueur depuis le 29 mars 2024

Article 2

En vigueur

Clause de revoyure


Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin de partager un bilan d'étape de la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et d'adapter le cas échéant le présent accord.