Les sommes réservées au plan de développement des compétences conventionnel de la branche professionnelle sont mutualisées, en conformité avec l'article L. 6332-1-2 du code du travail, au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion de la contribution conventionnelle sous la responsabilité du conseil d'administration de l'Afdas.

Elles servent à financer les priorités de formation décidées par la branche et peuvent également venir en abondement des autres dispositifs de formation professionnelle (CPF, contrat de professionnalisation, plan de développement des compétences), pour compléter les financements réalisés par l'Afdas sur la partie des contributions légales et les règles de prise en charge qui en découlent.