Les parties conviennent que le présent accord sera applicable :
– à compter du 1er juin 2024 pour les montants des minima salaires ;
– à compter du 1er septembre 2024 pour les montants de défraiements.

Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.