Avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l'accord du 9 novembre 2023 relatif à la faculté pour les entreprises de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 9

En vigueur

Information des bénéficiaires sur les sommes attribuées et les modalités de leur perception

Préalablement à chaque distribution de l'intéressement, chacun des bénéficiaires est individuellement informé par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre ou, avec son accord, par courrier électronique :
– des sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;

Et, en cas de choix pour l'option 2 à l'article 4 (c'est-à-dire s'il existe un plan d'épargne dans l'entreprise) :
– du montant dont il peut demander le versement ;
– du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
– de l'affectation de ces sommes au plan d'épargne en cas d'absence de demande de sa part, et du fait qu'elles ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.

Le cas échéant, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé après un délai de 7 jours calendaires suivant l'envoi de cette information.

La réponse du bénéficiaire est adressée :
Option 1 :   □   Par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre.
Option 2 :   □   Par courrier électronique à l'adresse … … … … … … …