Le présent accord d'adhésion doit, après sélection par les parties des choix qu'ils retiennent parmi les options qui leur sont laissées par le présent accord-type, être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (soit avant le 1er jour du 7e mois de la 1re période annuelle).

Après sa conclusion, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6, D. 2231-7 et, le cas échéant, D. 3345-1 à D. 3345-3 du code du travail, avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date limite ci-dessus, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En cas de choix pour l'option 1 parmi les modes de conclusion proposés en page 1 (c'est-à-dire d'adoption sous la forme d'un accord d'entreprise de droit commun), un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Une copie du présent accord d'adhésion sera transmise à la CPPNI de branche, soit à l'adresse postale : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08, soit à l'adresse électronique : secretariat @ ffq-france. org.

Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires, dans la même forme que sa conclusion. Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du code du travail.

Tout avenant modifiant l'adhésion en vigueur au dispositif d'intéressement de branche devra être déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord initial d'adhésion.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit être déposée avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 1er jour de la 2e moitié de l'exercice en cours.

Fait à … … … … … … …
Le … … … … … … …
Suivent les signatures :