Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du comité social et économique (ou de la commission spécialisée créée par lui si elle existe), s'il existe, ou, à défaut, de la « commission intéressement » visée à l'article 11. La direction et le comité ou la commission se rencontreront dans le délai d'un mois en vue de leur résolution. À défaut d'accord dans le même délai d'un mois, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.