Article 1.4
Ajout d'un article 3.5 intitulé « Niveaux de garanties du régime optionnel n° 2 (ensemble du personnel) »
« Dans le prolongement de l'article 3.4, à titre optionnel, afin d'orienter les entreprises du secteur qui souhaiteraient compléter les garanties du régime obligatoire conventionnel de base au bénéfice de leurs salariés, les partenaires sociaux ont réfléchi aux garanties qui pourraient être améliorées afin de tenir compte des priorités fixées au sein de la branche en matière de prévoyance.
Dans ce contexte, une deuxième grille de garanties plus favorables optionnelles est proposée dans le tableau ci-dessous à titre indicatif (les garanties de ce régime optionnel n° incluent celles du régime de base conventionnel) :
| Nature de la garantie | Pourcentage de la garantie |
|---|---|
| Incapacité de travail | |
| Franchise en cas d'ancienneté inférieure à un an | 90 jours continus |
| Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à un an | En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493) |
| Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) | 85 % du salaire brut de référence |
| Invalidité | |
| 1re catégorie (y compris rente de la sécurité sociale) | 51 % du salaire brut de référence |
| 2e et 3e catégorie (y compris rente de la sécurité sociale) | 85 % du salaire brut de référence |
| Capital décès toutes causes | |
| Célibataire, veuf, divorcé ou séparé, sans enfant à charge | 400 % du salaire annuel brut de référence |
| Marié, pacsé, concubin, sans enfant à charge | 400 % du salaire annuel brut de référence |
| Tout salarié, avec un enfant à charge | 400 % du salaire annuel brut de référence |
| Majoration par enfant à charge supplémentaire | 100 % du salaire annuel brut de référence |
| Invalidité absolue et définitive | |
| 100 % du capital décès toutes causes versé par anticipation | |
| Double effet | |
| 100 % du capital décès toutes causes | |
| Allocation frais d'obsèques (salarié, conjoint, enfant) | |
| 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) | |
| Rente de conjoint (rente viagère) | |
| 10 % du salaire annuel brut de référence | |
| Rente éducation | |
| Jusqu'à 16 ans | 10 % du salaire annuel brut de référence |
| De 16 à 18 ans | 15 % du salaire annuel brut de référence |
| De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) | 20 % du salaire annuel brut de référence |
| Enfant invalide | Rente viagère |
| Rente de survie handicap (rente mensuelle viagère par enfant handicapé) | |
| 500 € | |