Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la Sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.