Il est instauré une commission de suivi de l'accord dite « commission de suivi de l'épargne salariale » composée comme suit :
– une délégation employeur composée notamment du directeur de l'UCANSS, ou de son représentant, et de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales ;
– une délégation salarié composée de quatre représentants au total pour chaque confédération ou union représentative au sein du régime général.

Elle se réunit annuellement avant la fin du premier semestre.

L'opérateur en charge de l'épargne salariale assure à l'occasion de cette commission la présentation notamment, des données quantitatives relatives aux dispositifs d'épargne salariale au sein du régime général et qualitatives relatives à la qualité de service rendu et à la performance des fonds.

Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent d'une rencontre dans l'année de mise en œuvre du présent accord afin de dresser un bilan des opérations de transfert et d'évaluer la mise en œuvre des prestations.