Protocole d'accord du 11 avril 2024 relatif à la gestion de l'épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

Article

En vigueur

Les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale bénéficient d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) depuis 2005, prévu par le protocole d'accord du 21 juin 2017 et d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) depuis 2018, prévu par le protocole d'accord du 13 juillet 2023, chacun à durée indéterminée.

Les prestations de gestion de l'épargne salariale relèvent de la réglementation applicable en matière de commande publique. À ce titre, le choix de l'opérateur s'inscrit dans le cadre d'une procédure de marché public. Le marché de la gestion de l'épargne salariale est ainsi attribué par décision de la commission des marchés.

Dans ce cadre, les parties signataires garantissent un suivi global portant sur l'intégralité du dispositif d'épargne salariale et sa gestion, au bénéfice des salariés au sein du régime général.