Accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé

En vigueur depuis le 08/05/2024En vigueur depuis le 08 mai 2024

Salariés bénéficiaires du régime. – Adhésion obligatoire

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, sont obligatoirement affilés par leur employeur au régime conventionnel collectif et obligatoire frais de santé, l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 2 du présent accord.