Accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé

En vigueur depuis le 01/11/2019En vigueur depuis le 01 novembre 2019

Article 2

En vigueur

Champ d'application de l'accord


Le régime frais de santé obligatoire s'applique à toutes les entreprises relevant du champ de la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes.