Accord du 24 avril 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail

Article

En vigueur

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023, qui :
– d'une part, instaure un dispositif de prévention de l'usure professionnelle et crée un fonds d'investissement dédié auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), chargée des orientations et de la répartition des financements sur la base d'une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques ;
– et d'autre part, invite les branches professionnelles à engager, dans les meilleurs délais, des négociations, en vue d'aboutir à l'établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs des risques ergonomiques.

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, se sont saisis de cette nouvelle thématique de négociation, tout en rappelant leur volonté :
– de ne pas se limiter à un simple recensement des métiers ou activités soumis à des risques ergonomiques, mais d'actualiser, dans un futur accord, l'analyse des facteurs de pénibilité établie par accord de branche du 12 décembre 2018 étendu et d'en améliorer les mesures de prévention préconisées ;
– et d'avoir une démarche responsable dans le cadre du présent accord.