Accord du 24 avril 2024 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 14/05/2024En vigueur depuis le 14 mai 2024

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Article 24

En vigueur étendu

Extension


Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.