Article 6
Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.