Au regard des travaux en cours, initiés par les partenaires sociaux de la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique aux fins de procéder à une révision des garanties minimales de prévoyance applicables à l'ensemble de leurs salariés permanents et à la recommandation d'un organisme assureur par appel d'offre, effectifs avant le 1er janvier 2025, le régime de prévoyance issu de la convention de l'édition phonographique (IDCC 2770) s'applique à l'ensemble des salariés relevant du champ défini à l'article 2.1, au minimum jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime de prévoyance harmonisé dans le grand champ des Éditions en cas d'accord et, à défaut, pour la période d'application visée au deuxième alinéa de l'article 6.

Sauf accord d'entreprise plus favorable, s'appliquent ainsi les stipulations relatives à la prévoyance, inscrites à la sous-annexe 3 à l'annexe I de la convention collective de l'édition phonographique, en lieu et place de l'article 27 des clauses générales et de l'annexe 3 de la CCN de l'édition.

Tableau de correspondance de l'article 2

Présent accord	Stipulations de la CCN EP (IDCC 2770) reprises dans le présent accord	… En lieu et place des stipulations de la CCN de l'édition (IDCC 2121)
Paritarisme (art. 2.2)	Article 12.5 des dispositions communes : prise en charge du temps de représentation Protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique du 18 octobre 2012 tel que modifié par avenant du 12 décembre 2019.	Stipulation inexistante
Ancienneté (art. 2.3.1)	Article 5 de l'annexe I : ancienneté dans l'entreprise	Article 15 des clauses générales
Prime d'ancienneté (art. 2.3.1)	Article 8 de l'annexe 1 : prime d'ancienneté Sous-annexe n° 1 à l'annexe I-2 Prime d'ancienneté (tableau relatif au barème de base de la prime d'ancienneté)	Article 14.3° des clauses générales Articles 3 de l'annexe I (employés), et 3 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres)
Congés particuliers (art. 2.3.2)	Article 12 de l'annexe I : congés particuliers Article 12.1 de l'annexe I : congés exceptionnels Article 12.2 de l'annexe I : congés supplémentaires d'ancienneté Article 12.3 de l'annexe I : jours fériés	Article 24 des clauses générales Articles 14 de l'annexe I (employés) et 17 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres) Article 13 de l'annexe I (employés) et 16 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres) Article 17 des clauses générales
Maladie et accident du travail (art. 2.3.2)	Article 13 de l'annexe I : maladie et accident du travail	Article 18 des clauses générales Article 8 de l'annexe (employés) et à l'article 10 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres)
Maternité : diminution de l'horaire normal de travail (art. 2.3.2)	Alinéas 2 à 4 de l'article 14 de l'annexe I	Alinéa 2 des articles 9 de l'annexe I (employés) et 12 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres)
Congés enfant malade (art. 2.3.2)	Article 16.2.1 de l'annexe I : enfant de moins de 12 ans	Disposition inexistante
Durée du préavis et Indemnités de licenciement (art. 2.3.3)	Article 17 de l'annexe I : préavis Article 18 de l'annexe I : indemnité de licenciement	Article 25 des clauses générales Articles 10 de l'annexe I (employés) et 13 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres)
Départ volontaire à la retraite (art. 2.3.3)	Article 19 de l'annexe I	Article 26 des clauses générales Articles 11 et 12 de l'annexe I (employés) et 14 et 15 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres)
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de plus de 70 ans (art. 2.3.3)	Article 20 de l'annexe I	Article 26 des clauses générales Articles 11 de l'annexe I (employés) et 14 de l'annexe II (agents de maîtrise, techniciens et cadres)
Salaires minima et classifications (art. 2.3.4)	1 de la sous-annexe n° 1 à l'annexe I Sous-annexe n° 2 à l'annexe I (lexique, méthode de lecture et grille par niveau de classification, fiches de description des postes-repères par niveau de classification)	Articles 1 à 3 des annexes I et II
Prévoyance des salariés permanents (art. 2.3.5)	Article 21.2 de l'annexe I : prévoyance Sous-annexe n° 3 à l'annexe I	Article 27 des clauses générales Annexe III