Article 1er
Après son dernier alinéa, l'article 2 « Composition » est complété par les alinéas suivants :
« La commission désigne l'organisation patronale qui assurera la tenue du secrétariat de la CPPNI-OL. La désignation s'effectue selon les dispositions de l'article 4.6 de l'accord du 5 avril 2018.
Le mandat dévolu à l'organisation patronale pour la tenue du secrétariat est à durée indéterminée sauf révocation dans les conditions définies ci-dessous.
La révocation de ce mandat peut se faire à tout moment sur demande d'une ou plusieurs organisations membres de la CPPNI-OL dans les mêmes conditions de majorité que sa désignation.
En cas de révocation, la CPPNI-OL devra alors procéder à une nouvelle désignation.
À la mise en œuvre du présent avenant, il devra être procédé à la désignation du secrétariat. »