Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

En vigueur depuis le 24/01/2017En vigueur depuis le 24 janvier 2017

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Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Article 4.8

En vigueur

Matériels et accessoires

4.8.1 Matériels et accessoires confiés par l'employeur

Les costumes, accessoires et documents qui sont confiés par l'employeur à l'artiste-interprète pour l'exécution de sa prestation ne peuvent être utilisés à des fins personnelles et sont restitués dès achèvement de cette prestation.

4.8.2 Matériels et accessoires apportés par l'artiste-interprète pour les besoins du tournage

Lorsque, à la demande de l'employeur, l'artiste-interprète utilise pour le tournage des costumes, du matériel ou des accessoires lui appartenant, l'employeur souscrit pour ces costumes, matériel ou accessoires, une assurance "dommages" conforme aux usages de la profession.