Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

En vigueur depuis le 30/12/1992En vigueur depuis le 30 décembre 1992

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Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Article 3.10

En vigueur

Changement ou modification du rôle prévu au contrat

Si après signature du contrat, l'employeur se propose de confier un autre rôle à l'artiste-interprète, ce changement ne pourra être fait qu'avec l'assentiment de ce dernier et cet accord devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

Le changement de rôle ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération fixée au contrat de l'artiste-interprète, sauf accord différent entre les parties.

D'autre part, en cas de modification importante du rôle prévu, cette modification ne pourra intervenir qu'avec l'assentiment de l'artiste-interprète et cet accord devra faire l'objet d'un avenant au contrat.