Article 5.3
En application de l'article 6.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les entreprises et exploitations agricole, les heures perdues à la suite d'une interruption collective de travail peuvent être récupérées.
La récupération est la possibilité pour un employeur d'exiger que ses salariés travaillent en plus de la durée légale pour compenser des heures qui ont été perdues à un autre moment, et qui ont occasionné une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale. Ce sont donc des heures déplacées, lesquelles ne sont pas considérées comme étant des heures supplémentaires, bien qu'elles s'inscrivent au-delà de l'horaire légal. Elles ne seront pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
La récupération est limitée aux seules interruptions collectives de travail justifiées par l'un des cas suivants :
– causes accidentelles, intempéries, inventaire à effectuer, cas de force majeure ;
– chômage d'un « pont », période d'un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels.
Le paiement des heures récupérables se fait au tarif normal à titre d'avance avec la paye du mois au cours duquel elles ont été perdues.
Les modalités de récupération sont les suivantes. La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption. Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui suit ou précède la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit heures par semaine et s'effectue dans les limites maximales journalières et hebdomadaires de la durée du travail tout en assurant le respect des temps de repos. L'employeur, qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues, en informe l'inspecteur du travail au préalable ou immédiatement s'il s'agit d'un évènement imprévu en indiquant les modalités de récupération. Le document d'enregistrement du temps de travail doit permettre d'identifier les heures récupérées.
Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.