Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire sur support électronique.

(1) Article étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail, qui prévoit que le dépôt des accords de branche doit être opéré en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.  
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)