Accord du 18 mars 2024 relatif à la classification des emplois

A venir - Version du 08/10/2026A venir - Version du 08 octobre 2026

Article 6.3

En vigueur étendu

Suivi du déploiement de la nouvelle classification

La CPPNI assure le suivi de la mise en œuvre de la classification.

Afin d'en assurer le suivi et le bon déploiement, un bilan intermédiaire sera réalisé 12 mois après le début de la période de transition et un bilan d'application sera réalisé à 24 mois à la fin de la période de transition et au moment de l'entrée en application de l'accord.