Article 6.3
Suivi du déploiement de la nouvelle classification
La CPPNI assure le suivi de la mise en œuvre de la classification.
Afin d'en assurer le suivi et le bon déploiement, un bilan intermédiaire sera réalisé 12 mois après le début de la période de transition et un bilan d'application sera réalisé à 24 mois à la fin de la période de transition et au moment de l'entrée en application de l'accord.