Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises (aussi dénommées « Maisons ») comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 303) rappelé à l'article 2 de ses clauses générales :
– toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 5 % ;
– les entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles ;
– les ateliers de fabrication, de transformation et de retouche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, ces métiers étant présents, au sens de la présente convention, au sein :
–– des entreprises de fourrure, à savoir les entreprises classées sous les codes NAF de l'Insee suivants :
––– 18.3Z. Fabricants en gros d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;
––– fabricants au détail d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;
––– réparation et transformation d'articles divers en fourrure ;
––– haute fourrure ;
––– façonniers en fourrure, chambre-maîtres ;
––– 51.4C. Commerce de gros des pelleteries et fourrures ;
––– 52.4C. Commerce de détail des pelleteries et fourrures ;
–– des tailleurs sur mesure de la région parisienne, à savoir les entreprises exerçant dans la ville de Paris et des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne la profession de tailleur sur mesure pour hommes et dames classées sous les codes NAF de l'Insee suivants :
––– 4704. Habillement sur mesure (tailleur sur mesure hommes et dames) ;
––– 6411. Ateliers des rayons de mesure des commerces de détail de l'habillement ;
–– des entreprises de chemiserie sur mesure, à savoir les entreprises installées sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse et le territoire de Monaco classées sous les codes NAF de l'Insee suivants :
––– 491-6. Chemisiers sur mesure, atelier et magasins de vente de chemiserie lingerie masculine sur mesure.