Accord du 20 mars 2024 relatif à l'intégration de la filière reprographie à la classification commune

A venir - Version du 27/11/2026A venir - Version du 27 novembre 2026

Article 7.2

En vigueur étendu

Garantie et maintien en matière de statut

L'attribution du classement résultant de la première application du présent accord dans l'entreprise ne peut avoir pour conséquence de réduire le statut dont un salarié bénéficiait antérieurement.

Les statuts antérieurs seront ainsi maintenus à titre individuel dans le cadre de l'intégration de la filière à la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services.