Accord du 20 mars 2024 relatif à l'intégration de la filière reprographie à la classification commune

A venir - Version du 27/11/2026A venir - Version du 27 novembre 2026

Article

En vigueur étendu


Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et salariés qui relèvent de l'ancien champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (CCN 3027, IDCC 706), désormais rattachée par arrêté de fusion du 9 avril 2019 (publié au Journal officiel du 19 avril 2019) au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services (CCN 3252, IDCC 1539).