Article 5
Information collective
Les employeurs s'engagent à porter à la connaissance, des salariés relevant du titre Ier, l'intégralité des dispositions du présent accord, préalablement, à la tenue des entretiens individuels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Les employeurs s'engagent à porter à la connaissance, des salariés relevant du titre Ier, l'intégralité des dispositions du présent accord, préalablement, à la tenue des entretiens individuels.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.