Le projet d'évolution des centres de santé de l'assurance maladie vise à confier aux UGECAM la gestion de l'activité des structures de soins primaires jusqu'alors dévolue à des CPAM et à la CRAMIF.

En principe, la mise en œuvre du projet induit le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés exerçant pour le compte des centres de santé de l'assurance maladie au jour de la reprise des centres par les UGECAM, quels que soient l'activité exercée, la nature du contrat de travail et le temps de travail consacré au centre de santé. Le contrat de travail est, cependant, transféré au prorata du temps de travail consacré au centre de santé, ce qui peut aboutir à une scission du contrat de travail, avec un employeur UGECAM pour la partie du temps de travail consacré au centre de santé ou SSIAD et un employeur CPAM ou CRAMIF pour la partie du temps de travail maintenue à la CPAM ou à la CRAMIF.

Pour limiter les situations de double employeur, trois situations sont distinguées :

1. Les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs consacrant la totalité de leur temps de travail au centre de santé ou SSIAD :

Leur contrat de travail est transféré de façon automatique et totale à l'UGECAM.

Dans ce cas de figure, un entretien tripartite salarié/CPAM ou CRAMIF/UGECAM est organisé à l'initiative de l'employeur dans le cadre de l'article 6.1.

2. Les personnels des fonctions support consacrant 50 % ou plus d'un équivalent temps plein au centre de santé ou SSIAD :

Le transfert automatique et total du contrat de travail à l'UGECAM est privilégié au titre de l'activité principale et sous réserve du besoin supplémentaire de l'UGECAM par rapport à la quotité de temps de travail consacrée au centre de santé ou SSIAD au jour du transfert.

Dans ce cas de figure, un entretien tripartite salarié/CPAM ou CRAMIF/UGECAM est organisé à l'initiative de l'employeur dans le cadre de l'article 6.1.

À défaut d'accord du salarié pour un transfert total ou en l'absence de besoin de l'UGECAM sur la base d'un ETP, le contrat de travail est maintenu à la CPAM ou à la CRAMIF de façon totale.

3. Les personnels des fonctions support consacrant moins de 50 % d'un équivalent temps plein au centre de santé ou SSIAD :

Le contrat de travail est maintenu à la CPAM ou à la CRAMIF de façon totale, sauf volonté exprimée par le salarié que son contrat de travail soit transféré de façon totale à l'UGECAM et sous réserve du besoin supplémentaire de l'UGECAM par rapport à la quotité de temps de travail consacrée au centre de santé ou SSIAD au jour du transfert.

Dans ce cas de figure, un entretien tripartite salarié/CPAM ou CRAMIF/UGECAM est organisé à la demande du salarié.

À défaut d'accord du salarié pour un transfert total ou en l'absence de besoin de l'UGECAM sur la base d'un ETP, le contrat de travail est maintenu à la CPAM ou à la CRAMIF de façon totale.