Protocole d'accord du 27 mars 2024 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de la reprise de l'activité des centres de santé par les UGECAM

En vigueur depuis le 04/05/2024En vigueur depuis le 04 mai 2024

Article 1er

En vigueur

Personnels concernés


Les dispositions du présent accord s'appliquent, dans le respect des dispositions de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, aux personnels des centres de santé et des SSIAD des CPAM et de la CRAMIF, transférés aux UGECAM et relevant des situations décrites à l'article 2.