L'avant-dernier alinéa de l'article 25.1 intitulé « Détermination des niveaux de prise en charges des contrats d'apprentissage » de l'accord du 6 juillet 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par ailleurs la CPNEFP révise, au moins tous les deux ans, toutes les prises en charge déterminées pour chacune des certifications concernées au regard des recommandations de France compétences ».