Avenant du 15 février 2024 relatif à la modification de la convention collective nationale

En vigueur depuis le 17/11/2024En vigueur depuis le 17 novembre 2024

Article 7

En vigueur

Le premier alinéa de l'article 14.3.2 intitulé « Maintien de la rémunération » de l'accord du 6 juillet 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Pendant la durée légale du repos de maternité ainsi que pendant la durée du congé d'adoption, les salarié (e) s recevront la différence entre la rémunération qui aurait été perçue s'ils avaient travaillé et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur. »