Accord n° 4 du 14 février 2024 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

En vigueur depuis le 14/02/2024En vigueur depuis le 14 février 2024

Article

En vigueur

L'OPCO EP assure la prise en charge, en tout ou partie, des frais pédagogiques et des frais annexes (les frais d'hébergement et de transport), conformément aux dispositions définies en section paritaire professionnelle de la branche.

Les frais de salaire sont pris en charge en tout ou partie par l'OPCO EP dans la limite du smic horaire et selon la disponibilité des fonds de la section paritaire professionnelle de la branche.

Concernant la VAE, la journée de l'examen sera libérée et rémunérée à hauteur de 50 %. Les heures non travaillées et non rémunérées pourront être récupérées en temps de travail si le salarié le souhaite (dans les 90 jours calendaires qui suivent) avec un délai légal ou conventionnel de prévenance.

L'entreprise, sur présentation des justificatifs, prendra en charge les frais engendrés pour la réalisation du dossier VAE du salarié à hauteur de 500 € maximum.