Le présent avenant a pour objet la mise en place de taux d'appel sur les taux de cotisations contractuels pour les garanties « Frais de santé » fixées à l'article 3.5 et les garanties « Prévoyance » fixées à l'article 5.5 de l'accord du 22 novembre 2021.

Cette réévaluation a été décidée par les partenaires sociaux de la branche afin d'opérer une rétrocession légitime en direction des assurés de ces régimes, tout en assurant un équilibre financier durable aux régimes santé et prévoyance gérés par les institutions recommandées par ce même accord.

Le présent avenant annule et remplace donc les dispositions issues de l'accord du 22 novembre 2021 ayant le même objet.