Les dispositions du présent avenant complète l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la plasturgie ainsi que les avenants n° 1 (en date du 16 décembre 2016) et n° 2 (en date du 28 mai 2020) et annule et remplace l'avenant n° 3 du 29 juin 2023.

L'accord étendu du 25 mars 2015 fixe notamment les contributions des entreprises versées à l'OPCA de la branche, désormais l'OPCO 2i, et les modalités de versement de la contribution conventionnelle supplémentaire destinée à accompagner la politique de la branche dans le cadre de la formation professionnelle.

Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux ont toujours confirmé leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.

Afin de s'assurer de la pleine effectivité de leur ambition, les partenaires sociaux ont décidé, dès l'accord du 25 mars 2015, de la mise en œuvre d'une contribution conventionnelle supplémentaire destinée au développement des actions de la branche dans le cadre de la formation continue.

Les partenaires sociaux entendent, par la conclusion de cet avenant, rappeler de façon ferme que cette contribution supplémentaire applicable depuis 2015 (collectée en 2016) participe aux différentes actions engagées dans la branche en faveur du développement de la formation professionnelle en sus des obligations légales.