Accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

En vigueur depuis le 27/06/2024En vigueur depuis le 27 juin 2024

Article 41.5

En vigueur

Pouvoirs. Suppléants

En cas d'absence du représentant d'une organisation membre, celui-ci pourra, à titre exceptionnel :
– soit mandater, aux termes d'un pouvoir joint à la convocation, un représentant d'une organisation membre de la commission du même collège ;
– soit faire appel à son suppléant.

Chaque membre présent ne peut bénéficier que d'un seul pouvoir.