Accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

En vigueur depuis le 27/06/2024En vigueur depuis le 27 juin 2024

Article 40.4

En vigueur

Indemnisation


Les salariés et les employeurs siégeant dans une section professionnelle décidée par la CPNE sont indemnisées selon les mêmes modalités et règles que les membres de la CPNE dans la limite de 3 réunions par an. La condition d'activité s'apprécie par rapport au secteur concerné, à savoir la branche du paysage.