Avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés

Article 5

En vigueur étendu

Extension et date d'effet

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte, qui entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.