Une indemnité forfaitaire annuelle est attribuée aux tuteurs, hors situations d'alternance, pour les agents de statut privé, sous réserve de justifier des conditions mentionnées aux paragraphes 5.1 et 5.4 du présent accord.

Cette indemnité est d'un montant maximal de 300 € bruts par an et par tuteur.

Elle est calculée par tranche de 3 mois continus d'accompagnement tutoral, soit 75 € bruts par tranche.

Cette indemnité est versée annuellement au plus tard au cours du 1er trimestre de l'année N + 1, sur la base de la production du bilan de l'activité tutorale.

Une instruction nationale précise les modalités de mise en œuvre de cette indemnité et est communiquée aux membres de la commission de suivi.

Sont concernés par cette indemnité, les tuteurs accompagnant les situations suivantes, adossées à un parcours de formation :
– les nouveaux recrutés externes (CDD, CDI) ;
– les agents en mobilité professionnelle ;
– les agents en réintégration suite à une absence supérieure à 6 mois ;
– les agents en situation de PEC et les volontaires service civique.

Quelle que soit la situation de tutorat, le bilan de suivi tutoral atteste de la réalité de l'exercice de la fonction tutorale et déclenche, ainsi, le versement de l'indemnité associée.