Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective)

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 6.1 de la convention collective

Les dispositions de l'article 6.1 de la convention collective sont complétées comme suit après l'alinéa 6 :
« Il est précisé que ces dispositions relatives aux autorisations d'absences et traitement des temps d'absences sont également applicables à toute absence d'un salarié désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pour siéger à une instance paritaire au bénéfice des salariés de la branche sous réserve des dispositions particulières concernant les instances considérées. »