Accord de méthode du 28 février 2024 relatif à la négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers

Article 4

En vigueur

Durée et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de plein droit au terme de la négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers de la branche de la publicité formalisée par la signature d'un accord portant mise en place de la nouvelle grille ou par un procès-verbal de désaccord.

Les parties se laissent la possibilité de proroger la durée de l'accord par la signature d'un avenant de prorogation, au plus tard le 31 décembre 2024.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Nota : Le présent accord est prorogé rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 (avenant n° 1 du 20 mars 2025, art. 1er - BOCC 2025-20).