Avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

Article 2.4

En vigueur

Modifications apportées à l'article 3.3

Au premier alinéa de l'article 3.3 :
– les mots « Le montant forfaitaire mensuel de » sont supprimés ;
– après les mots « La contribution santé au travail est » sont ajoutés les mots « assise sur les salaires bruts soumis à cotisations sociales. Elle est » ;
– les mots « fixé à 3,20 euros » sont supprimés et remplacés par « fixée à 2,7 % (deux virgule sept pour cent), dans la limite d'un plafonnement à hauteur de 5 € (cinq euros) par bulletin de paie ».