Accord du 1er février 2024 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté

Article 7

En vigueur

Clause de réexamen


Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et évolutif, ont convenu de se réunir dans l'hypothèse d'une évolution nécessitant le réexamen du contenu du présent accord.