Accord du 19 février 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 3

En vigueur

Mixité des délégations


Au niveau de la branche, la mixité sera recherchée dans la CPNE (commission paritaire nationale pour l'emploi), les groupes de travail paritaires et dans les commissions paritaires, tant du côté des organisations syndicales d'employeurs que des organisations syndicales de salariés.