Un titre XI intitulé « Complémentaire santé » et un article 11.1 « Prise en charge » sont créés :

« Titre XI   Complémentaire santé

11.1.   Prise en charge

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre en place pour leurs salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et de participer à la cotisation du régime obligatoire au moins à hauteur de 50 %.

Les partenaires sociaux ont convenu que la prise en charge employeur passe à 60 % à partir du 1er janvier 2024. »