Avenant n° 71 du 12 décembre 2023 relatif aux négociations annuelles obligatoires

Article 2

En vigueur

Lors de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu que le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.

Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :
– décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant(s) : 10 jours ouvrés ;
– décès des parents, frère(s) et sœur(s) : 10 jours ouvrés.

Les autres dispositions demeurent inchangées.