Accord du 15 février 2024 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 7

En vigueur

Négociation des salaires minima conventionnels

À compter de la signature du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2025, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le salaire horaire du groupe A, (pied de la grille conventionnelle) soit au moins égal à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

Pour ce faire, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle à chaque augmentation du Smic, et tout état de cause, au moins une fois par an, conformément à l'article L. 2242-15 du code du travail.