Accord du 24 mai 2023 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 24/05/2023En vigueur depuis le 24 mai 2023

Article 5

En vigueur

L'information sur la formation professionnelle dans les entreprises

Les parties signataires souhaitent que sous l'impulsion de la CPNE et avec l'aide de l'Afdas, en qualité d'opérateur de compétences de la branche professionnelle, une politique ambitieuse d'information soit réalisée auprès des salariés et des entreprises.

À cet effet, la CPNE formule des recommandations à l'Afdas et assure le suivi des conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information.

En particulier, les entreprises de distribution directe devront mettre en place des procédures d'information de leurs salariés, sur leurs différents droits à formation, l'existence de l'Afdas et les modalités à suivre pour bénéficier de la formation. Les parties signataires incitent les entreprises à adapter leurs procédures d'information aux différents types de population salariée.

En tout état de cause, les parties signataires rappellent aux employeurs la nécessité d'informer dans les conditions en vigueur les salariés en contrat à durée déterminée de leurs droits en matière de formation professionnelle, notamment au moyen du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF).